Recevoir une garantir, c'est une évidence !
et pourtant ...
et pourtant ...
Certificat de garantie
Etabli en conformité avec l'art. 30 de l'AR du 27/ 04/2007 portant les conditions d'agrément des établissements et portant les conditions de commercialisation des animaux.
Ce document constitue la garantie accordée par le vendeur lorsque l’animal faisant l’objet de la vente présente certaines anomalies congénitales non déclarées par le vendeur ou lorsque cet animal meurt suite à certaines maladies infectieuses. _________________________________________________________________________________
Vendeur : Nom: …...........Prénom : ……………….
** Biffer la mention inutile
**Dénomination commerciale: …………………………………
Pas de dénomination commerciale
Adresse: ............................................................ n° .....
à ...................................................................................
Tél.: .................................
Email : .........................................
Numéro d'entreprise : * N° agrément : .............................................
Acheteur : Nom:………………………………………. prénom :………………………...
Adresse : rue ……………………………… .; n° …….
à : ………….... ……………………………….
Téléphone …………………………………………
Description de l’animal
Chat*: Race : .. .............Nom du chat : .......
Sexe: ............. Date de naissance : .................
Pelage (couleur – nature) : …………… ………………………………………..
Signes particuliers: …………………………………………………..………….
Marque d'identification (micro chip / tatouage *) ………
Date de l'achat : ……………………
Date de la livraison: ......................
Pédigree: fait partie de la vente : oui / non *
si oui : - il est remis à la livraison *
- il a fait l’objet d’une demande officielle et sera livré par le vendeur dès réception*
délivré par : ………………………………………………….
Prix d'achat comprenant tous les frais y compris l’identification et le cas échéant, les frais de vaccination..et de tests.………………. € TVA Compris ____________________________________________________________________________________
Art. 1 Dès qu’il constate l’apparition d’un symptôme de maladie, l’acheteur consultera un médecin vétérinaire et se conformera aux mesures que celui-ci prescrit. Il bénéficie, en toutes circonstances, de la liberté du choix du médecin vétérinaire. Les honoraires de celui-ci, de même que les autres frais inhérents au traitement, sont à sa charge sauf dans le cas prévu à l’article 4 dernier alinéa.
Art. 2 Anomalies congénitales
Si dans la période des 10 jours commençant le jour qui suit la livraison de l’animal, la présence d’une des anomalies figurant dans le cadre ci-dessous est constatée par un médecin vétérinaire sans que le vendeur ne l’ait mentionnée sur le présent document, le vendeur s’engage, au choix de l’acheteur à:
1) soit rembourser intégralement le prix d’achat de l’animal à l’acheteur, à condition que celui-ci le restitue;
2) soit indemniser l’acheteur d’un montant équivalent à 50% du prix d’achat de l’animal si l’acheteur décide de le conserver ;
3) soit remplacer l’animal par un animal de même race, du même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas, l’animal cédé en remplacement doit faire l’objet d’une nouvelle garantie couverte par un nouveau certificat.
Le vendeur honorera cet engagement dès réception d’un constat écrit établi par le médecin vétérinaire de l’acheteur.
En cas de contestation par le vendeur, celui-ci peut demander à ses frais une contre-expertise par un médecin vétérinaire de son choix. Au cas où un accord ne peut être obtenu, l’acheteur et le vendeur
peuvent désigner de commun accord un troisième médecin vétérinaire qui statuera en dernier ressort. Les honoraires qui en découlent seront réglés par moitié par les deux parties.
Cryptorchidie
Entropion
Ectropion
Hernie ombilicale
En cas de décès provoqué par une des maladies citées dans la liste qui suit, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat de l’animal ou à remplacer celui-ci conformément à l’article 4, à condition qu’un médecin vétérinaire en ait constaté les signes dans les délais précisés ci-dessous:
|
Panleucopénie infectieuse : 10 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l’animal Péritonite infectieuse: 21 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l’animal Leucose féline: 15 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l’animal
|
Art.4 : Procédure de remboursement ou de remplacement en cas de décès dû à une des maladies citées à l’art. 3
Si, dans le délai prescrit dans l’article 3, le médecin vétérinaire suspecte la présence d’une de ces maladies, il l’attestera dans une déclaration datée et signée, mentionnant clairement l’identité de l’animal (signalement et pour un chien, le numéro d’identification) et l’identité du propriétaire.
L’acheteur est tenu, de faire parvenir au vendeur une copie de cette déclaration dans les deux jours ouvrables qui suivent le constat, cachet de la poste faisant foi.
Pour bénéficier de la garantie suite au décès ou à l’euthanasie de l’animal causé par une des maladies citées à l’article 3, l’acheteur est tenu d’en faire confirmer le diagnostic par un des laboratoires suivants: Faculteit Diergeneeskunde-Universiteit Gent, Faculté de Médecine Vétérinaire- Université de Liège, CERVA - Uccle ou un des Laboratoires Provinciaux de dépistage des maladies du bétail ou une faculté vétérinaire universitaire européenne.
Le rapport d’autopsie mentionnera clairement l’identification de l’animal (signalement et pour un chien, le numéro d’identification).
Si les obligations définies ci-dessus et portant sur la déclaration du médecin vétérinaire et sur la confirmation du diagnostic ont été remplies, le vendeur s’engage au choix de l’acheteur à:
soit rembourser intégralement le prix d’achat de l’animal à l’acheteur;
soit remplacer l’animal par un animal de la même race, du même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas l’animal cédé en remplacement doit faire l’objet d’une nouvelle garantie couverte par un nouveau certificat.
Lorsque l’acheteur opte pour le remplacement de l’animal et que, dans une période de huit mois, le vendeur n’a pas mis à sa disposition un animal de même race, de même sexe, du même âge et de même valeur, le prix d’achat sera intégralement remboursé.
En outre et à condition que la procédure définie ci-dessus ait été respectée, le vendeur s’engage également à rembourser les frais vétérinaires et pharmaceutiques, sur présentation des justificatifs pour un montant ne dépassant pas 30% du prix d’achat de l’animal.
L’acheteur perd ses droits aux garanties mentionnées à l’article 2 et à l’article 3 s’il revend l’animal à une tierce personne.
Seuls les tribunaux belges sont compétents en cas de litige. Le présent certificat ne porte aucun préjudice aux autres possibilités de recours en vertu notamment des articles 1641 et suivants du code civil.
Documents en annexe:
passeport (*) avec le test sanguin FELV & FIV négatif le
carnet de vaccination (*)voir le passeport
certificat définitif ou provisoire d’identification et d’enregistrement
Copies des tests HCM, FeLV FIV et attestation vétérinaire certifiant que les parents du chaton sont exempts de dysplasie
Fait en double exemplaire**
Le vendeur : L’acheteur :
Signature Signature
le présent certificat n'est valable que signé par les deux parties
(*) biffer les mentions inutiles
(**) le double doit être conservé par le responsable de l’établissement
Vu pour être annexé à Notre arrêté du ………………………………..
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l’Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre des Classes moyennes,
S. LARUELLE
Le Ministre de l’Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre de la Protection de la Consommation,
F.VAN DEN BOSSCHE
